La complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 !

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est obligatoire pour les employeurs du secteur privé peu importe le nombre de salariés de votre entreprise.  Une obligation donc de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés. À qui s’adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l’entreprise ?

Une complémentaire santé est un contrat d’assurance santé bénéficiant à tous les salariés d’une entreprise, qui complète totalement ou partiellement les dépenses de santé prises en charge ou refusées par la Sécurité sociale.

 

A NOTER

Les salariés en CDD de moins d’un an, en contrat de mission de moins de trois mois ou à temps partiel jusqu’à 15 h par semaine peuvent être dispensés d’affiliation. Dans ce cas, l’employeur est tenu de leur fournir un chèque santé, couvrant le coût d’une complémentaire santé individuelle respectant le cahier des charges des contrats responsables.

 

Selon la loi, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé. Ce taux peut toutefois atteindre 100 % si l’employeur le souhaite.

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

En souscrivant un contrat collectif d’assurance santé, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux : les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable ; les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations prévoyance/santé complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG-CRDS) dans certaines limites.

Il est important de noter que les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées du forfait social. Pour mieux vous accompagner et protéger vos salariés, EGP Assurances et Placements vous offre votre audit social GRATUIT ! Renseignez-vous en cliquant ici !

Source : Générali France